CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Informations légales :

Statut du propriétaire : autoentreprise représentée par Sarah SABATIE
Nom : SABATIE
Adresse du siège de la société: 28 rue de l’annonciade 69001 LYON
Tél  : 0669917163
SIRET :  89061402700013
Numéro TVA intracommunautaire : FR82890614027
Adresse de courrier électronique : hello@fairgras.com

Création du Site :

https://www.wix.fr/ par Sarah Sabatié

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site internet fairgras.com

Date de dernière mise à jour 07/12/2020

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes ou prestations par l’entreprise SABATIE, siège au 28 rue de l’Annonciade 69001 LYON.

Modifications

L’entreprise SABATIE se réserve de pouvoir modifier et mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Pour être informé de ces éventuelles modifications, l’entreprise SABATIE conseille à l’Acheteur, et de manière globale à tout utilisateur, de relire régulièrement les dites Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Produit

Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur la boutique en ligne www.fairgras.com .

Ces produits ne sont proposés que pour une réponse immédiate et dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise SABATIE se réserve le droit de retirer ou de modifier ses offres à tout moment et ce pour des raisons légales ou techniques.

Chaque produit proposé à la vente est accompagné d’un descriptif, de la composition mettant en évidence les allergènes majeurs en gras.

Pour tout questionnement sur la composition des produits, veuillez contacter Sarah SABATIE à l’adresse mail hello@fairgras.com

 

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port. Toutes les commandes effectuées sur la plateforme faigras.com sont payables en euros.

Aucune commande ne pourra se faire à l’étranger (hors de la France).

L’entreprise SABATIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont facturés en supplément.

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits, à l’échéance convenue entre les parties. Les produits restent donc la propriété de l’entreprise SABATIE jusqu’au règlement intégral des commandes

 

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://fairgras.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SABATIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour raisons liées à l’organisation, problèmes divers…, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://fairgras.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente vous sera communiqué par l’e-mail de confirmation de votre commande via un lien.

 

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou SumUp (module de paiement sécurisé pour les cartes bancaires)

L’entreprise SABATIE se ménage la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par l’Acheteur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un consommateur avec lequel un litige grave est en cours.

 

Article 7 – Rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur, en raison de la nature des Produits, qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles « en stock » sur le site fairgras.com et dans la limite des stocks disponibles

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 15 jours, ou plus si indiqué lors du passage de commande.

Les marchandises sont livrés par nos soins dans la région lyonnaise.

En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux disponibilités légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 de Code de la Consommation.

L’entreprise SABATIE, ne sera aucunement tenue responsable si le client fait une erreur lors de la mention de l’adresse de livraison.

L’entreprise SABATIE, ne sera aucunement tenue responsable si le client n’est pas présent lors de la livraison.

 

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email auprès de hello@fairgras.com ou SABATIE 28 rue de l’Annonciade 69001 LYON, dans le délai de 15 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Article 11 – Responsabilité

L’entreprise SABATIE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin l’entreprise SABATIE ne sera pas responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site fairgras.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise SABATIE, Sarah Sabatié. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, même partiellement, des éléments présents sur le site fairgras.com. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise SABATIE.

 

Article 14 – Données personnelles

L’entreprise SABATIE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur et renseignées par lui. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous lui adressons.
Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le Site Internet. Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra contacter l’entreprise par email (hello@fairgras.com).

 

Article 15 – Archivage Preuve

L’entreprise SABATIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise SABATIE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 16 – Service clientèle

Pour toute information ou question, envoyez un e-mail à cette adresse suivante : hello@fairgras.com

En passant commande sur le site https://fairgras.com, vous acceptez ces conditions générales de vente dans leur totalité.

 

ENTREE EN VIGEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigeur le 08/12/2020