Informations légales :

Statut du propriétaire : autoentreprise représentée par Sarah SABATIE
Nom : SABATIE
Adresse du siège de la société: 28 rue de l’annonciade 69001 LYON
Tél  : 0669917163

SIRET :  89061402700013
Numéro TVA intracommunautaire : FR82890614027
Adresse de courrier électronique : hello@fairgras.com

Création du Site :

https://www.wix.fr/ par Sarah Sabatié

 

 

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En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe :

- d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.

- sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement.

Cf : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi

L’entreprise SABATIE vous informe que l’installation des cookies snipcart sont strictement nécessaires pour finaliser et confirmer le service de vente proposé. Ces traceurs sont dispensés du recueil de consentement.

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